AI-Evident
Votre entreprise utilise l'IA pour recruter, évaluer un client ou créer du contenu ? Alors un règlement européen vous concerne déjà. Cette première vidéo pose les bases : à qui s'applique l'AI Act, comment il classe les systèmes d'IA, quelles dates retenir après le report adopté en juillet 2026, et ce que coûte un manquement.
Calendrier de l'AI Act
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Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
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Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4).
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Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
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Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus »), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il assouplit notamment l'article 4.
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Application générale du règlement (hors obligations du haut risque), dont les obligations de transparence (article 50).
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Deux nouvelles pratiques interdites ; fin du délai accordé aux fournisseurs pour le marquage des contenus générés par les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
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Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III.
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Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I).
Machines : d'ici cette date, le règlement (UE) 2023/1230 passe de la section A à la section B de l'annexe I. Les exigences de l'AI Act y seront intégrées par actes délégués de la Commission.
Dernière vérification : 8 octobre 2026 — sources : règlement (UE) 2024/1689, règlement (UE) 2026/1744, règlement (UE) 2023/1230.
Lire la transcription de la vidéo
Votre entreprise utilise l'IA… pour recruter, pour évaluer un client, ou pour créer du contenu ? Alors un règlement européen vous concerne. Déjà.
Ce règlement, c'est l'AI Act. Adopté en 2024, il s'applique dans les vingt-sept pays de l'Union. Mais pas seulement. Une entreprise suisse, ou américaine, est aussi concernée… dès que son IA est vendue ou utilisée en Europe.
Sa logique est simple : plus le risque est élevé pour les personnes, plus les règles sont strictes. Tout en haut, les pratiques interdites. Comme la notation sociale. Ensuite, le haut risque : recrutement, crédit, sécurité des produits… des dispositifs médicaux jusqu'aux trains. Là, les exigences sont fortes. Puis vient la transparence : un chatbot doit dire qu'il en est un. Un deepfake doit être signalé. Et tout le reste… reste libre.
Et les grands modèles d'IA, ceux qui font tourner les chatbots ? Leurs fournisseurs ont leurs propres obligations. Depuis août 2025.
Retenez trois dates. Février 2025 : les interdictions entrent en vigueur. Août 2026 : l'essentiel du texte s'applique, dont la transparence. Et décembre 2027 : c'est au tour du haut risque. Une échéance repoussée par le règlement Omnibus.
Et en cas de manquement ? Jusqu'à trente-cinq millions d'euros… ou sept pour cent du chiffre d'affaires mondial, pour les pratiques interdites.
Au prochain épisode : qui est vraiment concerné ? Fournisseur, déployeur, importateur… La réponse est rarement évidente. Suivez la série.
Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui établit des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique progressivement.
Comme tout règlement européen, il est directement applicable dans les 27 États membres, sans transposition nationale.
Mon entreprise est hors de l'Union européenne : suis-je concernée ?
Oui, dans de nombreux cas. Le texte s'applique notamment aux fournisseurs qui mettent un système d'IA sur le marché de l'Union, quel que soit leur lieu d'établissement, ainsi qu'aux fournisseurs et déployeurs établis hors de l'Union lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l'Union.
Une entreprise suisse ou américaine peut donc être soumise à l'AI Act dès que son IA est vendue ou utilisée en Europe.
📎 Référence : article 2 (champ d'application) et article 3 (définitions de « fournisseur » et « déployeur »).
Comment l'AI Act classe-t-il les systèmes d'IA ?
Le règlement suit une approche par les risques : plus le risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux est élevé, plus les règles sont strictes. On la représente souvent sous forme de pyramide à quatre niveaux :
- Pratiques interdites : par exemple la notation sociale ou certaines techniques de manipulation (article 5).
- Systèmes à haut risque : soumis à des exigences fortes (gestion des risques, qualité des données, journalisation, supervision humaine, documentation technique…). Ils comprennent les composants de sécurité de produits déjà réglementés, comme les dispositifs médicaux ou les machines, ainsi que des usages listés comme le recrutement ou l'évaluation de la solvabilité des personnes (article 6, annexes I et III).
- Obligations de transparence : un chatbot doit indiquer à l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, et un deepfake doit être signalé comme tel (article 50).
- Risque minimal : les autres systèmes sont d'usage libre au regard de l'AI Act.
📎 Référence : texte intégral du règlement (articles 5, 6, 50, annexes I et III).
Et les modèles comme ceux des chatbots ?
Les modèles d'IA à usage général, sur lesquels reposent notamment les chatbots grand public, font l'objet d'un régime spécifique. Leurs fournisseurs sont soumis à des obligations propres depuis le 2 août 2025 (documentation technique, politique de respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement), renforcées pour les modèles présentant un risque systémique.
📎 Référence : articles 51 à 55.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Les sanctions sont fixées par chaque État membre dans les limites prévues par le règlement :
- Pratiques interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ;
- La plupart des autres obligations : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ;
- PME et start-up : c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.
📎 Référence : article 99.
Et maintenant ?
Le report du haut risque laisse du temps, mais pas autant qu'il y paraît. Cartographier ses systèmes d'IA, qualifier son rôle (fournisseur ou déployeur) et classer chaque système prend plusieurs mois dans une organisation de taille moyenne. Les obligations de transparence, elles, s'appliquent déjà. Notre audit de conformité AI Act permet de poser ce cadrage.
Prochain épisode : qui est vraiment concerné ? Fournisseur, déployeur, importateur, distributeur : la réponse est rarement évidente.
Textes officiels et ressources
Vidéo réalisée avec l'aide de l'IA (voix de synthèse et animations). Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Situation au 1er octobre 2026 ; en cas de divergence, seul le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.